Parlement

Incendie de l’usine Lubrizol : Les groupes politiques du Sénat proposent la création d’une commission d’enquête

Une proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête suite à l’incendie de l’Usine Lubrizol, a été présentée le 9 octobre au Sénat. Eliane Assassi est signataire de cette proposition.

Ce texte écrit dans son article unique : 

En application de l’article51-2 de la Constitution, de l’article6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l’article 8 ter du Règlement du Sénat, il est créé une commission d’enquête composée de 21 membres afin d’évaluer l’intervention des services de l’État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen, de recueillir des éléments d’information sur les conditions dans lesquelles les services de l’État contrôlent l’application des règles applicables aux installations classées et prennent en charge les accidents qui y surviennent ainsi que leurs conséquences et afin de tirer les enseignements sur la prévention des risques technologiques.

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