Finances

Impôts directs : renouvellement des commissions communales et intercommunales

À l’issue des élections, les commissaires des CCID/CIID (Commissions Communales/Intercommunales des Impôts Directs) doivent être désignés par la direction régionale/départementale des finances publiques sur propositions des nouvelles municipalités et des nouvelles intercommunalités.
« Cette désignation doit être réalisée obligatoirement dans les 2 mois suivant le renouvellement général de l’organe délibérant à partir d’une liste de contribuables proposée par délibération du conseil municipal ou communautaire. »

Pour plus d’information, consulter le guide de la fiscalité locale éditée par la Direction Générale des Finances Publiques.

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