Depuis la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, les agents de police municipale et les gardes champêtres ont désormais le pouvoir de contrôle de l’identification des chiens et chats. Analyse de notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

En décembre 2020, le gouvernement avait lancé un plan d’action contre l’abandon des chiens et chats. A cette occasion était envisagée l’extension aux agents de police municipale et aux gardes champêtres du pouvoir de contrôle de l’identification de ces animaux. C’est chose faite avec la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Ils sont désormais compétents pour verbaliser la non-identification de ces animaux qui a, en outre, été étendue par la loi. Les modifications des textes sont nombreuses ces derniers mois sur ce sujet, preuve de l’intérêt que suscite le bien-être animal…

Au sommaire :

• Obligation d’identification étendue ;
• Deux modalités d’identification autorisées ;
• Sanction actuelle ;
• Les moyens de contrôle.

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