L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé le 30novembre 2018, a permis d’engager une dynamique forte et durable en faveur de l’égalité professionnelle dans les administrations, collectivités territoriales et établissements publics. Le cinquième axe de cet accord s’inscrit dans la volonté du Gouvernement et des signataires de mettre en œuvre une politique active de prévention et de traitement des situations de violences sexuelles, de harcèlement moral et sexuel, et d’agissements ou d’ambiances sexistes.

La loi du 6août 2019 de transformation de la fonction publique a rendu obligatoire la mise en place par les employeurs publics de dispositifs de signalement et de suivi des violences sexistes et sexuelles, de harcèlement moral et de discrimination. Ces dispositifs ont ainsi largement été déployés dans l’ensemble des collectivités publiques.

Les résultats issus du bilan réalisé pour l’année 2021 dans la fonction publique de l’État1 montrent l’utilité des dispositifs mis en place. Un nombre de 755 saisines a été enregistré lors de la première année de mise en place, 26 % d’entre-elles ont été déposées pour des violences sexistes et sexuelles, la qualification de 4 % d’entre elles a été confirmée 3 % ont abouti à la sanction de l’auteur des faits.

L’efficacité des actions de prévention, de traitement et de sanction de ces agissements peut être améliorée en favorisant la diffusion d’une meilleure connaissance et appropriation des moyens, procédures et options à la disposition des acteurs publics…

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