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Fonds départementaux de compensation du handicap : ressources et modalités d'attribution enfin précisées

par | 27.04.22 | Actualité, Handicap

Dix-sept ans après la loi Handicap de 2005, un décret vient préciser comment sont calculées les ressources d’une personne handicapée demandant une aide du fonds départemental de compensation du handicap pour réduire un reste à charge non pris en charge par la PCH. Il prévoit aussi que cette aide n’interviendra qu’une fois que les autres aides possibles auront été explorées.

Un décret publié ce 26 avril vient définir « les modalités d’appréciation des ressources des bénéficiaires des fonds départementaux de compensation du handicap » et préciser « les modalités d’attribution des aides financières » de ces fonds.

Pour mémoire, le fonds départemental de compensation du handicap (FDC), géré par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), est destiné à accorder un complément financier permettant aux personnes handicapées de faire face à des dépenses restant à leur charge après avoir fait valoir leur droit à la prestation de compensation du handicap (PCH), par exemple pour acquérir une aide technique ou payer une aide humaine…

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