Finances

Finances publiques locales : «la perspective d’un désendettement à moyen terme demeure incertaine»

La Cour des Comptes a publié le 24 septembre un rapport sur « Les finances publiques locales 2019 ». Il en ressort que :

  • les collectivités bénéficieraient d’un contexte financier favorable en 2019.
  • La perspective d’un désendettement à moyen terme demeure incertaine.
  • Les objectifs de dépense ont été atteints en 2018, le dispositif de contractualisation présente des faiblesses qui appellent des ajustements.
  • L’évaluation de l’impact des décisions de l’État sur les finances locales doit être renforcée.
  • La mise en place des « nouvelles régions », au 1er janvier 2016, s’est passée sans heurts mais n’a pas apporté, jusqu’à présent, de gains d’efficience.
  • La poursuite de la rationalisation des compétences entre l’État et les collectivités est nécessaire

La Cour formule neuf recommandations :

En ce qui concerne les perspectives d’évolution des finances locales
1. Procéder à une analyse ex post des variations de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) afin d’en améliorer la prévision (DGFiP, réitérée).

En ce qui concerne la contractualisation financière entre l’État et les collectivités
2. Notifier chaque année, aux collectivités et EPCI soumis à contractualisation, le montant effectif des dépenses réelles de fonctionnement constaté après application de l’intégralité des
retraitements et en faire rapport au Parlement (DGCL).
3. Étendre le champ de la contractualisation aux budgets annexes (DGCL et DGFiP, réitérée et complétée).
4. Prendre en considération dans les marges d’appréciation laissées aux représentants de l’État, lors de l’analyse des comptes des collectivités soumises à contractualisation, les ressources
nouvelles fléchées sur des actions spécifiques (DGCL et DGFiP).
5. Prévoir dans le pacte financier de l’intercommunalité la prise en compte du plafond de dépenses fixé par le contrat ou l’arrêté préfectoral pour la ville-centre ou l’EPCI (DGCL et DGFiP,  réitérée).

En ce qui concerne l’évaluation de l’impact des décisions de l’État sur les collectivités
6. Développer les évaluations ex post afin d’améliorer les méthodes de chiffrage et de corriger, le cas échéant, les évaluations préalables (SGG, réitérée et complétée).
7. Rationaliser le circuit des fiches d’impact afin de permettre au SGG d’opérer un contrôle de qualité efficace avant leur transmission au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) (SGG).

En ce qui concerne les nouvelles régions
8. Renforcer l’exercice effectif par les régions de leurs responsabilités en matière de développement économique (DGE et DGCL).
9. Harmoniser le mode de comptabilisation des fonds européens dans les budgets et les comptes des régions (DGFiP).

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