Un arrêté, paru ce 15 mai, détaille le contenu du formulaire à destination des collectivités territoriales qui devront effectuer une auto-évaluation des impacts environnementaux de leurs projets de plans d’urbanisme au stade de leur révision ou de leur modification.

L’arrêté pris en application du décret du 13 octobre 2021 modifiant le régime de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles – UTN (lire notre article du 15 octobre 2021), lui-même issu de la loi Asap, est paru ce 15 mai. Il vient donc « parachever », souligne le ministère de la Transition écologique, la transposition de la directive 2001/42 du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. L’objet du texte est de fixer le contenu du formulaire de la demande d’avis conforme à l’autorité environnementale relatif à l’examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable en application de l’article R. 104-34 du code de l’urbanisme.

La nouveauté introduite précédemment par le décret réside en effet dans l’ajout d’un dispositif d’examen au cas par cas « ad hoc » réalisé par la personne publique responsable de l’évolution du document d’urbanisme ou de la demande d’autorisation de l’UTN. Le cas échéant, cette dernière saisit l’autorité environnementale pour avis conforme sur sa décision de ne pas réaliser d’évaluation environnementale, en transmettant à l’appui un dossier dont la liste détaillée des informations est précisée dans un formulaire. L’arrêté en précise le contenu dans ses annexes et l’accompagne d’une notice explicative (annexe V) à visée pédagogique de façon « à guider au mieux » les collectivités territoriales dans leur analyse des impacts environnementaux de leurs projets de plans d’urbanisme au stade de leur révision ou de leur modification…

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