Aménagement du territoire

Entretien de voirie – La dépense reste obligatoire pour le département qui avait déclassé la voie avant incorporation dans la voirie communale

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière :  » Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales « . L’article L. 141-8 du même code dispose que  » Les dépenses d’entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l’article L. 221-2 du code des communes.  »

Le site ID Cité fait le point sur la question 

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