Aménagement du territoire

Encadrement du niveau des loyers – Mise en place du dispositif d’expérimentation

Décret n° 2020-41 du 22 janvier 2020 fixant le périmètre du territoire de la métropole européenne de Lille sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Le site ID Cité fait le point sur la question

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