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JURIDIQUE

Le droit
à la formation

Le CIDEFE, un outil du droit à la formation des élu·e·s

L’article L.2123-12 du CGCT dispose que « les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions »

Le droit à la formation des élus territoriaux est un droit individuel reconnu par la loi faisant obligation pour chaque collectivité territoriale de prévoir une enveloppe financière spécifique à chaque exercice budgétaire. Elle concerne tous les élus municipaux, départementaux ou régionaux, tous les délégués au sein des EPCI à fiscalité propre, majoritaires ou minoritaires, membres de l’exécutif ou non. Ce droit à la formation nécessite beaucoup de vigilance et de ténacité pour être appliqué et développé. Une aide juridique aux élus pour défendre leurs droits a été mise en place. La démarche de formation du CIDEFE repose sur la primauté à l’échange d’expériences et la recherche de convergences entre élus de toutes collectivités et de tout mandat. L’expertise complète cette primauté, renforcée par le respect des différences et une ouverture concrète aux autres et au monde.

Des crédits obligatoires inscrits au budget des communes

Le conseil municipal détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, et depuis le 1er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu par les textes, majorations y compris). Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l’exercice suivant. Ils s’accumulent ainsi avec le montant du budget formation, obligatoirement voté chaque année.
Ce droit à la formation est également reconnu au profit des membres des organes délibérants des métropoles, de la plupart des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des communautés de communes.

Quelles sont les dépenses remboursées ?

Les frais remboursables recouvrent : les frais de déplacement ; les frais de séjour ; les frais d’enseignement ; les pertes de revenus subies du fait de l’exercice de son droit à la formation dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Pour que les frais soient remboursés, il faut que l’organisme de formation soit agréé par le ministère de l’Intérieur, ce qui est le cas du CIDEFE depuis 1994.

 

Et le DIF ?

La loi du 31 mars 2015, portant sur le statut de l’élu·e, a créé un Droit Individuel à la Formation (DIF) pour certain·e·s élu·e·s locaux·ales. Il est financé par une cotisation obligatoire, dont le taux est de 1%, prélevée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction, ce dispositif bénéficiant néanmoins à tous les élus concernés, y compris ceux qui ne sont pas indemnisés : Les conseillers municipaux, communautaires, métropolitains, départementaux et régionaux. Ils bénéficieront chaque année d’un DIF d’une durée de 20 heures par an, cumulable sur toute la durée du mandat. L’exercice de ce droit relève de l’initiative de chacun des élus. Un amendement du gouvernement, voté dans la nuit du mercredi 7 au jeudi 8 décembre 2016, en première lecture à l’Assemblée nationale, prévoit le versement de ces cotisations à l’Agence de Services et de Paiement (ASP), établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l’Etat, reversées à la Caisse de Dépôt et de Consignations. Dans ces conditions, il apparait que la mise en œuvre du DIF ne pourra pas intervenir au 1er janvier, comme annoncé initialement.
Les formations éligibles au titre du DIF sont celles relatives à l’exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé par le ministre de l’Intérieur, et celles sans lien avec l’exercice du mandat, notamment pour acquérir des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat. Ces dernières sont visées à l’article L.6323-6 du code du travail (VAE, bilan de compétences…).

ATTENTION :
Le DIF constitue un dispositif nouveau pour les élu·e·s, et ne remplace en aucun cas celui du droit à la formation (1992) décrit sur cette page. Ce sont deux droits différents qui coexistent, et à faire valoir !

  • PRATIQUE
    Je suis élu·e d’une petite commune rurale
     La dotation particulière dite « élu·e local·e » est destinée à compenser cette dépense obligatoire de votre commune. Elle concerne les communes dont le potentiel financier est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants.
  • PRATIQUE
    Je suis un·e élu·e salarié·e
    Les élu·e·s salarié·e·s ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats détenus.
    Procédure
    Au minimum 30 jours avant la formation, une demande écrite doit être adressée à l’employeur et précise la date, la durée du stage et le nom de l’organisme de formation. Sans réponse 15 jours avant le stage, la demande est considérée comme accordée. 
Le refus doit intervenir après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel et doit être motivé. Toute nouvelle demande posée à l’expiration d’un délai de quatre mois après le premier refus ne peut être à son tour refusée.
    Perte de salaire
    Les pertes de revenu sont prises en charge par la collectivité à la hauteur d’une fois et demie la valeur horaire du SMIC par heure.
A noter, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer l’élu mais rien ne lui interdit de le faire.
  • PRATIQUE
    Ma formation m'a été refusée
    La formation m’est refusée au motif qu’elle ne correspond pas à ma délégation
 :
    - Il m’est opposé un refus qui me semble infondé.

    - Je ne peux participer à ma formation pour absence de crédits ou crédits épuisés
.
    - On m’accorde des crédits différenciés en fonction de mon mandat
.
    - Un organisme de formation m’est imposé, 
etc.
    Que faire ?
    Dans tous les cas n’hésitez pas à agir rapidement pour faire respecter votre droit. 
Un simple courrier à votre maire ou président peut souvent permettre de débloquer des situations. Contactez-nous, nous pouvons vous aider dans vos démarches.
Les formations aident à l’émergence de résistances,
de propositions et de capacités à penser un autre monde possible.
Elles sont multi-niveaux et multi-partenaires.
Elles ne peuvent être que propriété collective et non d’un seul courant de pensée,
encore moins d’une force politique exclusive.