Eléctions

Election du président de communauté et transfert automatique des pouvoirs de police spécial des maires : quelles sont les règles ?

Le renouvellement du conseil communautaire/métropolitain et l’élection du président de l’EPCI à fiscalité propre entraîne le transfert automatique à son profit de pouvoirs de police spéciale dans les domaines relevant des compétences de la communauté ou de la métropole (article L. 5211-9-2 du CGCT).

L’AMF fait le point sur le sujet 

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