Logement

Élargissement les obligations des départements en matière d’hébergement et de prise en charge des femmes enceintes et des mères isolées

Dans une décision du 1er juillet, le Conseil d’État précise et élargit les obligations des départements en matière d’hébergement et de prise en charge des femmes enceintes et des mères isolées. Cette décision s’inscrit dans le prolongement d’autres jugements du même type encadrant les obligations des départements, tout particulièrement en matière d’aide sociale à l’enfance.

Téléchargez la décision n°425528 du 1er juillet 2020 du Conseil d’État.

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