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Drones : la CNIL sanctionne le ministère de l’Intérieur

Dans une délibération publiée le 12 janvier 2021, la CNIL annonce avoir sanctionné le ministère de l’Intérieur « pour avoir utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le respect des mesures de confinement ». Elle ordonne au ministère de « cesser tout vol de drone jusqu’à ce qu’un cadre normatif l’autorise ».

À l’issue d’une procédure de contrôle initiée en mai 2020, la formation restreinte, organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions, a rappelé à l’ordre le ministère de l’Intérieur pour avoir procédé à des vols de drones équipés de caméras en dehors de tout cadre légal.

En complément de cette sanction, qu’elle a souhaité rendre publique, la formation restreinte a également enjoint au ministère de se mettre en conformité avec la loi Informatique et Libertés. Elle demande ainsi au ministère de cesser tout vol de drone jusqu’à ce qu’un cadre normatif autorise un tel traitement de données personnelles.

Cette sanction et l’injonction qui l’accompagne concernent l’utilisation des drones par l’ensemble des forces de l’ordre dès lors qu’elles agissent sous l’autorité du ministère, qu’il s’agisse de services de police ou de gendarmerie, sur l’ensemble du territoire, et quelles que soient les finalités poursuivies.

Au sommaire :

  • Les contrôles de la CNIL ;
  • Les manquements commis par le ministère de l’Intérieur ;
  • La sanction prononcée par la formation restreinte.

Lire l’intégralité de la délibération

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