Juridique

Droit électoral : un décret apporte de nouvelles précisions

Pris pour l’application de la loi Richard du 2 décembre 2019, le décret indique notamment comment le maire peut faire retirer des affiches électorales apposées illégalement. Sa parution ce 19 novembre intervient après le dépôt au Parlement de deux projets de loi qui, pour tenir compte de la pandémie, vont permettre de différer les élections partielles.

À l’exception d’une de ses mesures qui s’est appliquée plus tôt, la loi du 2 décembre 2019, dont l’objet est de « clarifier diverses dispositions du droit électoral », est entrée en vigueur le 30 juin 2020. La réforme, qui est le fruit d’une initiative du sénateur (LREM) Alain Richard, touche au financement des campagnes électorales, aux règles d’inéligibilités, ainsi qu’à la propagande et aux opérations de vote. Certaines de ses dispositions devaient être précisées par décret. Le texte est paru ce 19 novembre.
Il indique notamment la manière dont s’appliquent les nouveaux droits qui sont désormais conférés au maire pour lutter contre l’affichage sauvage. Selon la loi, le maire peut procéder, après mise en demeure, à la dépose d’office des affiches électorales n’étant pas apposées aux emplacements autorisés. L’intervention se faisant aux frais des candidats. Si l’édile n’exerce pas ce pouvoir, le préfet se substitue à lui…

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