Démocratie

Droit de participer aux affaires des collectivités locales – Protocole de l’autonomie locale

LOI n° 2020-43 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.

Id Cité fait le point sur la question 

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