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Dotation d’intercommunalité : le Conseil constitutionnel censure un point de la réforme

La reconduction à un niveau identique, année après année, du prélèvement opéré, au nom du redressement des finances publiques, sur les compensations d’exonérations de fiscalité locale ou les recettes de fiscalité de certaines intercommunalités à fiscalité propre, est contraire à la Constitution. C’est ce qu’a décidé, ce 15 octobre, le Conseil constitutionnel qui était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).  

La communauté de communes de Chinon, Vienne et Loire contestait l’obligation qui lui est faite de renoncer chaque année, depuis 2018, à près de 792.000 euros de recettes fiscales, afin de s’acquitter de la contribution au redressement des finances publiques. La « baisse des dotations », décidée entre 2014 et 2017, s’applique dans la majorité des cas à la dotation d’intercommunalité des EPCI à fiscalité propre. Mais lorsque pour ces EPCI, le montant de la dotation est trop faible ou nul – comme c’est le cas pour plus de 130 groupements à fiscalité propre –, la contribution est prélevée sur les compensations d’exonérations fiscales, ou à défaut sur les douzièmes de fiscalité. Le montant de la ponction peut être recalculé si l’EPCI à fiscalité propre change de périmètre…

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