Institutions

Dérogation aux normes réglementaires : encadrement du pouvoir préfectoral

Dans une circulaire, le Premier ministre liste les prérequis que les préfets doivent respecter s’ils veulent déroger aux normes réglementaires, comme les y autorise un décret du 8 avril 2020.

Retrouvez la circulaire.

Localtis revient sur cette circulaire dans son édition du jour.

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