Propreté

Dépôts sauvages de déchets – Le maire ou le président du groupement de collectivités peut ordonner directement le paiement de l’amende

Source : ID CiTé

La répression des actes d’abandon de déchets ou de constitution de dépôts illégaux est un des problèmes majeurs que les maires ont à gérer et le Gouvernement s’est attaché à donner aux maires les pouvoirs nécessaires pour lutter contre ces pratiques.

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a ainsi modifié notamment l’article L. 541-3, qui édicte à la fois les sanctions administratives et la procédure à suivre pour les appliquer. L’autorité de police compétente peut désormais être le président du groupement de collectivités en application de l’article L. 5211-9-2 du CGCT, ce qui permettra d’agir plus efficacement en particulier lorsque l’emprise d’un dépôt de déchets sera sur le territoire de plusieurs communes.

Dans le cadre de cet article, dès que le producteur ou le détenteur initial de ces déchets aura été identifié, le maire, ou le président du groupement de collectivités, doit l’aviser des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt et, après l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix. Il peut lui ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 euros et le mettre en demeure d’effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé. »

La loi du 10 février 2020 précitée a réduit le délai de mise en œuvre qui était d’un mois à dix jours et l’amende de 15 000 euros peut désormais être appliquée dès ce stade. Si la personne identifiée comme étant le producteur ou le détenteur des déchets n’obtempère pas à la mise en demeure qui peut s’ensuivre, d’autres sanctions, édictées par le même article L. 541-3 pourront alors être aussi appliquées.

S’agissant de pouvoirs de police administrative attribué au maire ou au président du groupement de collectivités, et non de pouvoirs de police judiciaire, le maire ou le président du groupement de collectivités peut donc ordonner directement le paiement de l’amende ou des autres sanctions prévues par cet article. Les amendes administratives et l’astreinte journalière imposées en application de l’article L. 541-3 sont recouvrées au bénéfice de la commune, lorsque l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente mentionnée au même I est le maire ou au groupement de collectivités, lorsque l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente est le président d’un groupement de collectivités.

Retrouvez l’article

Laisser un commentaire

Fermer le menu
Curabitur commodo consectetur mi, dictum non leo ut libero. eleifend Aliquam
×
×

Panier

CIDEFE