[Contrôle de constitutionnalité] Loi d’accélération et de simplification de l’action publique

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution certaines dispositions des articles 34, 44, 56, 131, 132 et 142 de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique mais censure 26 de ses articles comme « cavaliers législatifs ».

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Lire la décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020

 

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