Décentralisation

Contribution de #TerritoiresUnis au Grand débat national : « Pour un acte III de la décentralisation »

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’Assemblée des Départements
de France et Régions de France ont présenté le 13 mars, lors d’une conférence de presse, les propositions
de Territoires Unis au Grand débat national.

Le document « Contribution de Territoires Unis » au Grand débat national fixe les 5 objectifs d’un acte III de la décentralisation :

1) Réformer les principes organisant les relations entre l’État et les collectivités locales afin de garantir leur libre administration.
Territoires Unis propose de renforcer le principe de subsidiarité au profit des collectivités locales lorsque
l’intérêt général le permet. La mise en place d’un pouvoir réglementaire local d’application des lois se
substituant à celui du Premier ministre dans les domaines de compétences des collectivités garantirait une mise en œuvre efficace de leurs politiques. Une Conférence nationale de la décentralisation – regroupant les 3 niveaux de collectivités locales figurant dans la constitution, les membres du gouvernement concernés et des parlementaires dédiés aux collectivités locales – devrait être le lieu de la co-construction des politiques publiques.

2) Assurer réellement l’autonomie financière des collectivités territoriales.
Territoires Unis souhaite la modification de la Constitution afin de garantir l’autonomie financière et fiscale des collectivités. L’inscription dans la Constitution d’une loi d’orientation pluriannuelle des finances locales – déclinée chaque année dans une loi de finances spécifique aux collectivités – permettait à celles-ci d’avoir une visibilité sur les dispositions financières, budgétaires et fiscales les concernant.

3) Mettre la commune au centre de la démocratie de proximité.
Territoires Unis préconisent que la commune figure dans l’article 72 de la Constitution au titre de sa
compétence générale et de ses missions d’intérêt général, afin de consolider sa place dans l’organisation
décentralisée de la République. Ils encouragent, sur la base du volontariat, la création de communes
nouvelles, et soutiennent pleinement toute amélioration du fonctionnement des communes nouvelles
et la reconnaissance de la commune-communauté. Enfin, Territoires Unis partagent la conception
fondatrice de l’intercommunalité comme outil de coopération et de mutualisation entre communes.

4) Renforcer le rôle des collectivités dans les politiques publiques assurant la cohésion sociale et territoriale de la Nation.
Les départements unifient le pilotage des politiques sociales et facilitent l’accès des citoyens à ces dispositifs. Ils doivent continuer à assurer la solidarité territoriale en permettant la coordination des réseaux d’offres des opérateurs locaux (SEM, SPL, établissements publics). Les régions doivent figurer aux côtés de l’État dans une instance de codécision reconnue par la constitution, pour élaborer et co-construire les politiques concourant à l’équilibre du territoire national.

5) Établir une nouvelle répartition des compétences concernant certaines politiques publiques de proximité.
Territoires Unis propose qu’une revue des transferts de compétences soit étudiée avec l’Etat pour une
meilleure prise en compte de la dimension de proximité de certaines politiques publiques (comme le
logement, la rénovation urbaine ou le sport pour tous).

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