Eléctions

Certaines dispositions du droit électoral adoptées par l’Assemblée Nationale

Les députés ont adopté le 24 septembre deux propositions de loi, l’une ordinaire (477 pour, 9 contre), l’autre organique (482 pour, 7 contre) qui visent à clarifier diverses dispositions du droit électoral.

Les candidats et les partis pourront recueillir des dons par le biais de plateformes de paiement en ligne. Seront dispensés d’expertise-comptable les candidats qui ont obtenu moins de 5 % (3 % pour les élections européennes) des suffrages exprimés, sous un plafond de recettes et dépenses fixé par décret.

Sur le financement des campagnes, il détaille la faculté pour le juge de prononcer une peine d’inéligibilité en cas de manquement d’une particulière gravité ou d’une volonté de fraude.

La tenue des réunions électorales à partir du samedi qui précède le scrutin sera interdite.

Les bulletins de vote ne pourront comporter d’autre photographie ou nom que ceux du ou des candidats à l’élection concernée. Et dans les trois villes à secteurs et arrondissements, soit Paris, Lyon et Marseille, il sera possible de faire figurer sur le bulletin le nom et la photo de la personne ayant vocation à devenir maire, ont ajouté les députés dans des amendements LREM, MoDem et LR.

Il sera aussi interdit de faire figurer la photo d’un animal sur les affiches et bulletins de vote.  Le texte consacre également la tradition républicaine selon laquelle le régime électoral et le périmètre des circonscriptions ne sont pas modifiés dans l’année qui précède un scrutin.

Ces deux textes entreront en vigueur à compter du 30 juin 2020, soit après les municipales de mars 2020.

 

 

 

 

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