Le départ d’entreprises importantes d’un territoire, et la perte de bases taxables et produits économiques qui en découlent, ont toujours été un sujet de discorde et parfois de jalousie entre communes membres d’un même EPCI à Fiscalité Professionnelle Unique. Faut-il impacter l’attribution de compensation (AC) de la seule commune sur laquelle est constatée la perte de base, ou l’ensemble des AC des communes membres, voire aucune AC ? Comment évaluer la réduction d’AC ? La Loi de finances pour 2022 tente d’apporter des réponses.

Jusqu’en 2021, le législateur était assez peu bavard sur la possibilité octroyée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de réviser unilatéralement les attributions de compensation de ses communes membres en cas de diminutions des bases imposables et produits afférents. Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) prévoyait ainsi en la matière, un principe général et une dérogation…

Au sommaire :

• Prise en compte des compensations versées par l’État en cas de départ d’entreprises ;
• Entre solidarité et individualisme : La loi de finances 2022 ne tranche pas.