La commission des lois a adopté ce 12 octobre la proposition de loi née de la commission d’enquête sur l’intervention croissante des cabinets de conseil dans les politiques publiques. Elle a clarifié le périmètre, en excluant les avocats du dispositif, et a renforcé l’amende administrative qui sera prononcée en cas de faute déontologique d’un cabinet de conseil.

La proposition de loi « encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » a franchi une première étape ce 12 octobre. La commission des lois l’a adoptée dans la matinée, après l’avoir enrichi des amendements de sa rapporteure Cécile Cukierman, sénatrice du groupe CRCE (communiste, républicain, citoyen et écologiste), celui à l’origine de la commission d’enquête sénatoriale.

Le texte, issu des préconisations cette commission menée par Éliane Assassi (communiste) et Arnaud Bazin (LR), vise à durcir le cadre du recours à ces prestations, après avoir épinglé leur « foisonnement incontrôlé » et la « dépossession de l’État ». Leurs travaux font suite notamment à la polémique de l’intervention du cabinet McKinsey dans la gestion de la crise sanitaire…

Au sommaire :

• Exclusion des avocats dans la liste des prestations de conseil concernées par le texte ;
• En cas de faute déontologique, une amende administrative fixée en fonction du chiffre d’affaires ;
• Interdiction de fournir aux consultants des adresses emails portant le nom de domaine d’un ministère.

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