Une centaine d’amendements ont été sélectionnés par l’exécutif à la suite de l’adoption de la première partie du projet de budget sans vote. Parmi eux, on peut retenir la création d’un « filet de sécurité » énergétique et l’extension du nombre de communes autorisées à majorer la TH des résidences secondaires.
Sans surprise, Elisabeth Borne a mis un terme, hier après-midi, aux débats à l’Assemblée nationale en activant l’article 49.3 de la Constitution afin de permettre l’adoption sans vote de la première partie (recettes) du projet de loi de finances (PLF) pour 2023.
Que reste-t-il in fine de la semaine et demie passée à discuter de ce texte dans l’Hémicycle ? Une centaine d’amendements, essentiellement de la majorité et dont plus de la moitié n’ont pas été discutés en séance, la Première ministre ayant sifflé la fin des débats juste avant l’examen de l’article 5 du projet de budget, celui-là même qui vise à réduire la CVAE dès l’an prochain avant sa suppression définitive en 2024…
Au sommaire :
- CVAE : l’année 2023 intégrée au calcul de la compensation ;
- « Filet de sécurité » énergétique ;
- Résidences secondaires : davantage de communes pourront majorer la taxe d’habitation ;
- DGF : 320 millions d’euros supplémentaires ;
- Redevance des concessions hydroélectriques : le montant plafonné.
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Actualité du jourBudget 2023 : après "le 49.3", les mesures à retenir pour les collectivités
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Le filet de sécurité est contre incitatif. Une collectivité qui n’atteindrait pas les 60% d’augmentation mais50% par exemple, inciterait à dépenser plus d’énergie afin d’obtenir une compensation à 50% ! Stupide !