Commande publique

Bercy précise les mesures « commande publique » de la loi Asap

La direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie et des finances revient dans une fiche technique sur les mesures relatives à la commande publique comprises dans la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap). Elle précise notamment le polémique ajout de l’intérêt général comme motif de recours à la passation sans publicité, ni mise en concurrence.

La DAJ de Bercy a publié, lundi 4 janvier, une fiche technique revenant sur les dispositions de la loi « Asap ». Cette loi du 7 décembre 2020 contient plusieurs dispositions relatives à la commande publique, que la DAJ récapitule et précise dans sa fiche technique. Elle y insiste, notamment, sur les mesures qui ont fait polémique durant l’examen parlementaire du texte.

C’est particulièrement le cas de l’article 131 de la loi, qui ajoute le motif d’intérêt général à la liste des hypothèses justifiant qu’un marché puisse être conclu sans publicité, ni mise en concurrence.

Au sommaire :

  • Une exception qui doit en passer par le pouvoir réglementaire
  • La création d’un dispositif de circonstances exceptionnelles
  • Relèvement temporaire du seuil pour les marchés de travaux

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Lire la fiche technique de la DAJ

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