Avenir des Transports express régionaux -La libéralisation ne fait pas progresser la qualité de service (Éliane Assassi )

Résumé du débat au Sénat sur les transports publics :

« Depuis le mois dernier, les régions peuvent lancer des appels d’offres pour les TER. Nous avions combattu cette mesure, voyant dans cette balkanisation de la SNCF un outil de la casse du service public ferroviaire. La libéralisation ne fait pas progresser la qualité de service – voyez les expériences européennes ! Les Anglais veulent d’ailleurs faire marche arrière.

On met à mal le caractère universel du droit à la mobilité. La solution serait d’impliquer davantage les régions et les usagers dans la gouvernance d’une structure 100 % publique, avec un objectif de présence territoriale renforcée plutôt que d’abandon de tronçons.

Comment améliorer l’offre avec un réseau vétuste ? Comment croire que les régions ne chercheront pas à faire des économies en privilégiant le moins-disant social et environnemental ? Comment réussir la transition écologique en organisant la rétractation du réseau et la baisse de l’offre ? Comment accompagner les régions alors que la LOM ne prévoit aucune ressource nouvelle pour les autorités organisatrices ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. – Le modèle britannique est celui de la privatisation du système ferroviaire, alors que nous conservons un monopole national à capitaux publics. La mise en concurrence du marché des TER se fait au travers de conventions de service public…

Mme Éliane Assassi. – Vous parlez bien de « marché »…

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. – … subventionnés car déficitaires. L’État et les collectivités territoriales jouent leur rôle.

La « balkanisation » était à l’oeuvre ces dernières années, de fait, puisque des petites lignes ont fermé, que le réseau s’est dégradé du fait d’un sous-investissement chronique, comme dans mon territoire, le Limousin. C’est à cette situation que nous tentons de remédier, en reprenant la dette de SNCF Réseau pour lui permettre d’investir massivement dans la régénération du réseau.

La protection des salariés du rail se décide à l’échelle de la branche, et une convention collective de haut niveau est en cours de négociation ; l’accord, qui devrait être signé mi-janvier, comprend des avancées considérables.

L’ouverture à la concurrence a été une demande forte des régions, qui y voient le moyen de rendre un meilleur service à la population tout en réalisant des économies, comme le montrent les exemples suédois et allemand.

Mme Éliane Assassi. – La question de la sécurité lorsqu’un seul agent est à bord, soulevée par l’accident du 13 octobre, reste d’actualité et mériterait une réponse du Gouvernement. »

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