Crise COVID

Avances remboursables sur les Droits de Mutation à Titre Onéreux : comprendre le dispositif

On le sait depuis la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 : l’État va verser aux départements et à certaines grandes collectivités une « avance remboursable » permettant de compenser les pertes sur le produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Le décret détaillant le dispositif est paru ce matin.

Qui est concerné ?
Les collectivités ou établissements concernés sont, outre les départements, la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, le département de Mayotte et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. Les communes – qui touchent, elles aussi, une part de DMTO, ne sont pas concernées par ce dispositif spécifique.
Alors que, selon les estimations contenues dans le rapport du député Jean-René Cazeneuve, les pertes sur les DMTO pourraient atteindre 20 % en 2020, le gouvernement a décidé de consacrer une enveloppe de 2,7 milliards d’euros (au maximum) au versement d’une avance, que les collectivités concernées devaient demander aux préfets avant le 21 septembre dernier. La décision de verser ou non l’avance sera prise au cas par cas par le gouvernement, « après avis du directeur départemental des finances publiques », précise le décret.

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