L’exécutif a réintégré, par arrêté, les frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre. Par ailleurs, l’automatisation des versements s’étend dorénavant aux collectivités qui reçoivent le FCTVA l’année suivant la réalisation de la dépense.

Entrée en vigueur l’an passé après avoir été reportée à deux reprises, l’automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) poursuit son déploiement progressif tandis que la liste des comptes éligibles vient d’être amendée par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités.

Pour rappel, ce concours financier de l’État est le premier dispositif de soutien à l’investissement local et représente un montant de 6,5 milliards d’euros en 2022…

Au sommaire :

• Au tour des collectivités en N+1 ;
• Documents d’urbanisme : les frais de réalisation réintégrés.