Logement

Article 18 du Projet de loi ÉLAN : le Sénat se donne bonne conscience…

Après son adoption en première lecture à l’Assemblée nationale, le Projet de loi gouvernemental « portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » (ÉLAN), qui prévoit de diviser par 10 le nombre d’appartements accessibles à la construction et de revenir au principe des quotas abandonné il y a plus de 40 ans, vient d’être amendé par le Sénat.

Décryptage par le Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l’Égalité des Droits (CDTHED). Extraits :

« La commission a prescrit 30 % de logements accessibles au lieu des 10 % prévus par le gouvernement à l’origine… Peut-être s’agit-il là du fameux « arbitrage » évoqué ces derniers temps par certains sénateurs centristes et LaREM pour tenter de rassurer les associations et l’opinion publique ?

Quoi qu’il en soit, ce pseudo « compromis » reste dans le cadre de l’ancienne logique des quotas, contradictoire avec le principe d’accessibilité universelle inscrit dans la Loi et dans les conventions internationales…Avec la loi actuelle, il fallait déjà des décennies avant que les handicapés et les personnes âgées en perte d’autonomie puissent avoir le choix de leur lieu d’habitation dans les mêmes conditions que les personnes dites valides. Avec un quota, qu’il soit de 10, 20 ou 30 %, ce sera encore pire ! Ce n’est pas ce que nous voulons : il n’est pas question pour nous de rentrer dans ce pitoyable marchandage au détriment de nos droits » dénonce le comité.

Il rappelle que, malgré l’avis contraire de la commission, quatre sénateurs déposent leurs propres amendements visant à supprimer purement et simplement l’article 18  dont Cécile Cukierman (au nom du Groupe communiste républicain citoyen et écologiste) 

« Le vote du Sénat, qui maintient l’article 18 et le principe du quota, rend caduque toute nouvelle tentative de s’adresser aux parlementaires pour faire amender le projet de loi. Le seul point positif est que le texte a pris beaucoup de retard et qu’il ne pourra pas être adopté définitivement (compte tenu des différentes « navettes » parlementaires) avant la fin septembre, voire plus probablement octobre, ce qui nous laisse un petit répit. »

Avec sept autres associations, le CDTHED appelle « les Sénatrices et les Sénateurs de bonne foi à engager un recours auprès du Conseil Constitutionnel contre l’article 18 du Projet de Loi “portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique” (ÉLAN), Projet de Loi remettant en cause les droits fondamentaux des personnes dites handicapées ou âgées en voie de rupture d’autonomie. »

Laisser un commentaire

Fermer le menu
CIDEFE
neque. Curabitur non quis elit. eleifend quis,