Finances

AMRF : Dotation forfaitaire : mettre fin au scandale et considérer urbains et ruraux à parité

Egalité ruraux/urbains, les vrais chiffres

Dans un communiqué publié le 28 mars, les Maires ruraux de France réaffirment  :

  • Qu’il existe bel et bien une dotation, dite forfaitaire, qui hiérarchise urbains et ruraux au profit des premiers. Ainsi, nous affirmons que la loi de finances 2019 contient des dispositions qui renvoient vers l’article L2334-7 du code général des collectivités territoriales qui précise : « à compter de 2011, cette dotation de base est égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 64,46 euros par habitant à 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat ».
  • Qu’il existe bel et bien une valeur deux fois supérieure en euros entre un habitant des villes et un habitant de village. Ce critère s’applique sur une somme équivalente au budget annuel du Ministère de la Justice en 2019, 7,3 Md€.

L’AMRF affirme que ces 7,2 Md€ (60 % des dotations aux communes votée à 11.9 Md€ cette année) se répartissent de manière inégalitaire au détriment du monde rural.

Ceci depuis 40 exercices budgétaires annuels creusant année après année les écarts de développement et opposant les campagnes et les villes. Elle est répartie en fonction de la population de la commune. La valeur en € de l’habitant augmentant avec le nombre d’habitants.

Elle dénonce une autre inégalité : 43 % de plus pour la Dotation de solidarité urbaine par rapport à la Dotation de solidarité rurale !

Elle propose dans le cadre de la Loi LOM et plus largement sur le défi de la transition écologique que la correction urgente des disparités dans la dotation forfaitaire  doivent permettre de flécher ces sommes pour une utilisation concernant des opérations en matière de transition énergétique sur les bâtiments publics ou pour faciliter la mobilité des habitants de ces communes.

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