Finances

3ème Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2020, les articles votés avant la démission du gouvernement Philippe

L’Assemblée nationale devait voter le PLFR 3 en première lecture vendredi 3 juillet.
La démission du gouvernement d’Edouard Philippe a reporté le vote complet mais plusieurs articles ont cependant été adoptés :

  • Article 3 : dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises en 2020 ;
  • Article 5 : clause de sauvegarde des pertes de recettes fiscales et domaniales pour les communes et EPCI ;
  • Article 6 : compensation des pertes fiscales des régions d’outre-mer ;
  • Article 7 : avances remboursables des pertes de recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements ;
  • Article 8 : nouvel équilibre budgétaire compte tenu des dispositions du PLFR 3 ;
  • Article 9 : soutien à la culture.

Retrouvez les détails des articles dans La Gazette des Communes.

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