Logement

30 propositions pour « en finir avec l’habitat indigne »

Un rapport intitulé « Promouvoir l’habitabilité durable pour tous », remis le 8 octobre à E. Macron , a comme objectif  « rendre plus efficace la lutte contre l’habitat indigne. »

L’auteur du rapport, Guillaume Vuilletet député du Val-d’Oise, appelle à sortir d’une vision « hygiéniste » et « sectorielle » de l’habitat et à remplacer la notion « d’indignité » par celle d' »l’habitabilité ».

Il formule 30 propositions réparties en 5 grands thèmes :

  • Simplifier les polices spéciales de l’habitat indigne : une police unique, inscrite dans le CCH et confiée à une autorité unique
  • Harmoniser le droit des occupants, les sanctions et les modalités de substitution
  • Optimiser les processus et outils opérationnels : favoriser l’émergence de dispositifs innovants
  • Déployer des plans territoriaux, intervenir dans les secteurs prioritaires
  • Sortir de l’hygiénisme et de l’approche sectorielle, basculer de l’indignité vers l’habitabilité

Aucune enveloppe financière n’est précisé mais le rapporteur propose le lancement d’un « plan national décennal », avec un investissement annuel de 1,3 milliard d’euros dans les sites prioritaires.

Il préconise le maintien de la police générale du maire ou de l’EPCI pour permettre d’intervenir rapidement dès le signalement d’un danger, tout en appelant à son renforcement dans l’exécution d’office de mesures de résorption de l’habitat indigne, et de recouvrement des dépenses engrangées.

Les propositions formulées dans ce rapport impactent de nombreux textes : le code de la santé, le code de la construction et de l’habitation, le code de l’urbanisme, le code de l’expropriation, le code général des collectivités territoriales, le code civil ainsi que différents décrets et textes réglementaires.

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