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1607 heures dans la fonction publique territoriale : retour sur la décision du Conseil constitutionnel

par | 6.09.22 | Actualité, Fonction publique

À la fin du mois de juillet, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par plusieurs communes, concernant l’obligation pour les communes d’imposer les 1607 heures annuelles à tous les agents. Verdict : la mesure est jugée conforme à la Constitution. Mais les Sages ont tout de même ouvert une porte de sortie. 

Imposer les 1607 heures dans la fonction publique territoriale ne contrevient pas à la libre administration des collectivités territoriales, et relève bien d’un objectif « d’intérêt général ». C’est ce qu’a décidé, le 29 juillet, le Conseil constitutionnel, à la grande déception des communes qui avaient tenté de faire annuler cette réforme.

Au sommaire :

  • Libre administration ;
  • Interstices.

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